31/05/2023 : projet de centrale photovoltaïque à Mercey / la Chapelle-Longueville: CEVE contribue à l’enquête publique

Un projet de centrale photovoltaïque fait l’objet d’une enquête publique jusqu’au 3 juin 2023. CEVE a étudié les documents à disposition, et rencontré le Commissaire-Enquêteur en mairie de Mercey.

Si nous sommes globalement favorable au projet, qui permet de valoriser un territoire impropre aux cultures entre autres, nous avons relevé un certain nombre de points méritant des explications ou compléments d’analyse.

Ci-dessous, la synthèse transmise au Commissaire-Enquêteur :

Remarques et questions de l’association CEVE – Collectif Eco-Veille Environnement, formulées dans le cadre de l’enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol sur les communes de la Chapelle-Longueville et de Mercey (site de l’ISDND du SETOM).

1/ Cadre de gestion du site :

• Question 1a, concernant l’arrêté préfectoral (AP) de post-exploitation de l’ISDND : le paragraphe 3-1b du résumé non-technique mentionne « À noter qu’au moment de la finalisation du présent dossier (mai 2022), l’arrêté préfectoral attestant de la fin de l’activité du site d’enfouissement de déchet est toujours en attente d’être publié ». A notre connaissance, c’est toujours le cas en mai 2023.  Cet arrêté inclura-t-il les observations issues de cette enquête publique ?
• Question 1b, concernant le suivi de l’ISDND en post-exploitation après la période légale des 30 ans : la durée de vie des installations photovoltaïques étant prévues pour 40 ans au moins, le suivi de l’ISDND en post-exploitation sera-t-il prorogé d’autant ? Ce point pourra-t-il être mentionné à l’AP de post-exploitation ? (Cf. question 1a)

2/ Ecoulements d’eau et impact hydrogéologique de l’installation :

• Question 2a : les eaux de pluie ne tomberont plus de manière uniforme sur le terrain, mais de manière plus concentrée au pied des panneaux. Y a-t-il un risque d’érosion du sol et de la couche protectrice au-dessus des anciens casiers ? Quels sont les risques d’une percolation localisée sur certaines zones ?
• Question 2b : le §4.1a du résumé non-technique mentionne les éléments suivants : « la zone d’implantation potentielle intègre le bassin Seine-Normandie. […] Peu de cours d’eau évoluent à proximité de la zone d’implantation potentielle. Le plus proche, le ruisseau de Saint-Ouen, est situé à 250 m au sud-ouest. Il afflue dans la Seine située dans l’aire d’étude éloignée. Deux nappes phréatiques sont localisées sous la zone d’implantation potentielle à distance de la surface et dont une devrait avoir atteint son bon état écologique en 2015. L’enjeu est faible concernant l’hydrologie et l’hydrogéologie. » Quelles sont les sources de ces informations ? Ont-elles été remises à jour depuis 2015 ? Il est probable que non. En effet, elles sont erronées : des pollutions aux PFAS de la source Chevriers de Saint-Just sont connues depuis 2015 (arrêté préfectoral ayant entraîné la fermeture de la source à l’alimentation de la commune en eau potable). Elles proviennent de contaminations des sols en aval du site, et seront donc sensibles à toute perturbation d’écoulement des eaux souterraines.  Nous demandons donc une révision de l’impact hydrogéologique sur la base d’informations correctes.

3/ Risques d’incendie et d’explosion :

• Question 3a : sauf erreur de notre part, ni la localisation des onduleurs (zone ATEX ?), ni les risques en cas de fonctionnement défaillant (de l’installation électrique elle-même, ou de fuite de biogaz), ne sont précisés. Nous demandons une analyse précise et exhaustive (modes de défaillance) de ces installations. 
• Question 3b : les risques liés aux feux en espace naturel sont très approximativement évalués, c’est pourtant un point qui prendra une importance croissante dans les années à venir. Notamment, des contraintes seront-elles imposées sur le fauchage sous et autour des panneaux ?

4/ Retour d’expérience du parc photovoltaïque du CNPP :

• Question 4 : une installation du même type est implantée sur le site du CNPP, à proximité immédiate du site du SETOM. Pourquoi ne pas en tirer un retour d’expérience sur les points spécifiques à la localisation géographique (naturelles ou liées aux activités) ? Par exemple, les retombées des fumées liées aux activités « grands feux » d’hydrocarbures et d’éthanol sur ce site peuvent-elles avoir un impact sur les panneaux ?

5/ Foncier :

• Question 5 : le dossier mentionne que la forêt sur le site « relève d’un régime forestier ». A notre connaissance, ce n’est pas le cas. Les discussions avec l’ONF, évoquées par le passé en CSS de l’ISDND, n’auraient pas abouti. Peut-on avoir des précisions sur le sujet ?